Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles TODO_RAISON_SOCIALE (ci-après « SpinOpinion » ou « nous ») met à disposition sa plateforme de gamification marketing, accessible à l'adresse spinopinion.vercel.app.

Elles s'appliquent :

• Aux commerçants disposant d'un compte pour personnaliser et diffuser une roue de la fortune dans leur établissement
• Aux participants (clients finaux des commerçants) qui jouent à une roue SpinOpinion

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU commerciales spécifiques (tarification, durée d'engagement, résiliation) font l'objet d'un document distinct : les CGV.

2. Accès au service

2.1. Accès commerçant

L'accès à la plateforme en tant que commerçant se fait sur invitation. La candidature à la beta est libre et gratuite via le formulaire de la page d'accueil. Après validation de la candidature, SpinOpinion crée un compte et transmet les identifiants au candidat.

Le commerçant s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Être titulaire d'un droit d'exploitation commerciale (auto-entrepreneur, société, etc.)
• Respecter les lois applicables, notamment le Code de la consommation

2.2. Accès participant

Aucune création de compte n'est requise pour les participants. L'accès se fait via le QR code fourni par le commerçant et renvoie vers une page publique de jeu.

La participation est gratuite et sans obligation d'achat, conformément aux dispositions applicables aux loteries promotionnelles. La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure (avec autorisation du responsable légal pour les moins de 15 ans).

3. Fonctionnement du jeu

Chaque jeu organisé via SpinOpinion obéit aux règles suivantes :

• Participation gratuite, sans obligation d'achat
• Un seul tirage par participant par période de 24 heures (contrôle anti-fraude)
• Les probabilités de tirage sont déterminées par le commerçant organisateur et affichées dans le règlement du jeu accessible depuis la page de participation
• Le lot gagné fait l'objet d'un bon électronique envoyé par email, utilisable en boutique selon les conditions fixées par le commerçant
• Les lots ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en espèces

Rôle respectif : chaque commerçant est l'organisateur du jeu au sens du Code de la consommation. SpinOpinion fournit uniquement l'outil technique. Toute réclamation concernant un lot, un bon ou les conditions du jeu doit être adressée au commerçant organisateur.

4. Engagements du commerçant

En utilisant SpinOpinion, le commerçant s'engage notamment à :

• Mettre à disposition des participants un règlement du jeu clair et accessible
• Honorer les lots mis en jeu dans les délais annoncés
• Ne pas utiliser la plateforme pour diffuser des offres trompeuses ou illicites
• Ne pas inciter verbalement les clients à laisser un avis Google positif (contraire aux règles de Google et potentiellement constitutif d'une pratique commerciale trompeuse)
• Signer l'accord de sous-traitance (DPA) fourni par SpinOpinion avant toute mise en production
• Respecter les droits des participants en matière de données personnelles (RGPD)

5. Engagements du participant

En participant à un jeu SpinOpinion, le participant s'engage à :

• Ne pas utiliser d'outils automatisés, scripts ou robots pour participer
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (un seul tirage par jour)
• Fournir une adresse email valide pour la réception du bon
• Avoir au moins 15 ans, ou l'autorisation de son représentant légal

Tout comportement frauduleux peut entraîner l'annulation immédiate du bon et le signalement au commerçant.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme SpinOpinion, son code source, son design, ses visuels et ses marques sont la propriété exclusive de TODO_RAISON_SOCIALE. Le commerçant conserve la propriété exclusive de son logo, de ses visuels et de ses contenus personnalisés, et accorde à SpinOpinion une licence d'usage strictement limitée à l'exploitation de son compte.

7. Disponibilité du service

SpinOpinion met tout en œuvre pour assurer un accès 24 h/24, 7 j/7 à la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'incidents techniques indépendants de notre volonté (incident chez nos hébergeurs, attaque, force majeure).

SpinOpinion ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire.

8. Suspension et suppression de compte

SpinOpinion se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis un compte commerçant en cas de :

• Non-respect des présentes CGU ou des CGV
• Utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux bonnes mœurs
• Non-paiement des sommes dues au titre des CGV
• Atteinte à l'image ou à la sécurité de la plateforme

Le commerçant peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à contact@spinopinion.com.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

SpinOpinion peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU mises à jour.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs permettant de saisir le tribunal du lieu de leur domicile.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@spinopinion.com.